Conditions générales de vente

Version du 21/09/2026.

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de développement, de dépannage, d’automatisation, de référencement et de conseil (sites web, applications, serveurs) réalisées par Greenlog, entreprise individuelle de Pascal Le Bian, SIRET 918 644 535 00018 (ci-après « le prestataire »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Les prestations sont réservées aux professionnels : entreprises, indépendants, associations et agences (ci-après « le client »). Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire.

2. Formules

• Intervention : 350 € pour un sujet précis et identifié (un problème, un résultat vérifiable), quel que soit le temps réellement passé.
• Développement : 400 € par journée de travail, pour du développement ou un besoin dont le périmètre se mesure en jours.
• Projet : prix ferme fixé par un devis écrit, daté, découpé en étapes.

3. Commande

Le client décrit son besoin par le formulaire de devis ou par email. Le prestataire répond par écrit en indiquant s’il accepte le sujet, la formule, le prix et le délai. La commande est formée par l’acceptation écrite de cette proposition (email ou devis signé) par le client. Le prestataire peut refuser un sujet sans avoir à motiver son refus.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets. Prix nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sur le site peuvent évoluer ; le prix applicable est celui de la proposition acceptée. Les frais de licences, extensions payantes, hébergement ou services tiers éventuellement nécessaires restent à la charge du client et ne sont engagés qu’avec son accord.

5. Paiement

Intervention et journées : paiement à la commande, par carte bancaire (lien de paiement Stripe) ou par virement sur facture. Projet sur devis : acompte de 30 % à la commande, solde selon l’échéancier du devis, et au plus tard à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Exécution

Le délai court à compter de la réception du paiement (ou de l’acompte) et des accès nécessaires. Le client fournit les accès utiles (administration du site ou de l’application, hébergement, FTP/SSH, base de données, services tiers concernés) et reste responsable de leur communication sécurisée. Le prestataire intervient autant que possible sur une copie ou après sauvegarde, et remet à la fin un compte rendu écrit des modifications.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Si, après diagnostic, le problème se révèle hors de portée d’une intervention (défaillance de l’hébergeur, d’un service tiers, ou sujet différent de celui décrit), le prestataire en informe le client ; il lui remet le diagnostic établi et lui propose soit une nouvelle proposition, soit le remboursement du forfait.

7. Intelligence artificielle et services tiers

Le prestataire peut s’aider d’outils d’intelligence artificielle, par exemple pour lire du code, rédiger des tests ou de la documentation. Il relit et teste tout ce qu’il livre, et en reste seul responsable envers le client. Il paramètre ces outils pour que les éléments transmis ne servent pas à l’entraînement de leurs modèles, et ne leur transmet pas de données personnelles (fichiers clients, bases de données de production) sans l’accord écrit du client. Le client peut demander, avant la commande, qu’aucun outil d’intelligence artificielle ne soit utilisé pour sa prestation ; le délai et le prix peuvent alors être revus.

Lorsqu’une prestation intègre un service tiers dans les outils du client (API d’intelligence artificielle, plateforme d’automatisation, service d’envoi de mails…), ce service est souscrit au nom du client, qui en accepte les conditions et en supporte le coût d’usage, estimé par le prestataire avant le développement. Les résultats d’un modèle d’intelligence artificielle pouvant comporter des erreurs, le prestataire prévoit des contrôles automatiques et une validation humaine lorsque la nature du traitement le justifie ; le client reste responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

8. Garantie

Pour une intervention, si l’anomalie traitée réapparaît dans les 15 jours suivant la livraison, dans les mêmes conditions, le prestataire la reprend sans frais. Cette garantie ne couvre pas les modifications effectuées ensuite par le client ou un tiers, ni les mises à jour ultérieures des logiciels, frameworks, thèmes, extensions ou services tiers utilisés.

9. Obligations du client

Le client garantit disposer des droits sur le site, l’application, le code et les contenus confiés. Il conserve une sauvegarde avant l’intervention ; le prestataire en réalise une de son côté lorsque l’hébergement le permet. Le client répond dans un délai raisonnable aux questions nécessaires à l’avancement de la prestation.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour les pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le client, d’image) ni pour les défaillances de services tiers.

11. Propriété et confidentialité

Le code spécifiquement développé pour le client lui est cédé à compter du paiement complet, pour ses propres besoins. Le prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants génériques préexistants. Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre, notamment les accès, qui ne sont utilisés que pour la prestation. Le prestataire peut citer le client comme référence, sauf refus écrit de celui-ci.

12. Données personnelles

Les données traitées pour la relation commerciale sont décrites dans la politique de confidentialité. Lorsque la prestation amène le prestataire à accéder aux données personnelles présentes sur le site ou dans les outils du client, il agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne les traite que pour la prestation, ne les copie pas hors de ce besoin et les supprime à la fin de l’intervention.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège du prestataire.